ART. PREMIER	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Roy
à l’amendement n°40 de Tanguy Jean-Philippe
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer autaux :
« 1 % »
le taux :
« 1,01 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participationpublique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernancestratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au IIdoit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeurstrictement arrondie.
Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détentioncapitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dansun secteur soumis à de fortes fluctuations économiques,technologiques et environnementales. Il s’agit ainsi d’assurer unlien plus direct entre l’outil juridique mobilisé et les objectifsde protection des intérêts essentiels de la Nation.