ART. PREMIER	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Jacobelli
à l’amendement n°11 de Fayssat Olivier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
 « publique » 
insérer les mots :
« et subventions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutienspublics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifsd’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés auxpolitiques industrielles et environnementales. Ces concours publicssont justifiés par la nécessité de préserver une filièrestratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de laFrance. Ils engagent donc une responsabilité particulière del’entreprise bénéficiaire à l’égard de la Nation.
Or, dans plusieurs sites français du groupe, les annonces desuppressions de postes, de réduction d’activité ou derestructurations ont suscité une inquiétude légitime. Il n’est plusacceptable que des aides publiques substantielles puissent êtreversées sans garantie effective quant au maintien de l’activitéindustrielle et des emplois qui en dépendent.
En ajoutant explicitement le terme « et subventions » à la finde l’alinéa 1, le présent amendement entend affirmer clairement quetoute forme de soutien public — qu’il s’agisse d’aides financières,de crédits d’impôt ou de subventions d’investissement — doit êtrestrictement conditionnée à des engagements vérifiables en matière :de maintien des emplois, de pérennité des sites et denon-délocalisation des activités.