ART. PREMIER	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Roy
à l’amendement n°40 de Tanguy Jean-Philippe
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 0,999 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État,pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde :la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais decontrôle effectif.
En précisant la participation à 0,999 %, le présentsous-amendement met en lumière le caractère avant tout symboliquedu seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droitde veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre departs détenues.