ART. PREMIER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Roy
à l’amendement n°99 de Bernhardt Théo
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ainsi que les fournisseursstratégiques directement intégrés à la chaîne de valeurcritique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustrairedes composants essentiels en réorganisant artificiellement sachaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielleexige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillonscritiques qui les font fonctionner.