ART. PREMIER	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Verny
à l’amendement n°11 de Fayssat Olivier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« ainsi que d’obligationsrenforcées de transparence financière et industrielle, permettantau Parlement de contrôler l’exécution de l’accordstratégique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif decontrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligationsaccrues de transparence financière et industrielle.