ART. PREMIER	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Verny
à l’amendement n°11 de Fayssat Olivier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« en veillant à préserver lesconditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvertfavorisant l’innovation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler quel’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétitionéconomique.