ART. 1ER BIS	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°271 de Fayssat Olivier
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« ainsi que des licences,sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sontliées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que les licences et autorisationsd’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelledoivent également être exclues du transfert.