ART. 1ER BIS	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Mansouri et M. Carbonnel
à l’amendement n°271 de Fayssat Olivier
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec despartenaires industriels tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent surla sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sontexploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou delicences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’Étatcomme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.