ART. 1ER BIS	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°271 de Fayssat Olivier
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« ainsi que les secretsd’affaires et informations stratégiques non brevetées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire etinformations confidentielles qui, bien que non brevetées,constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupesindustriels.