ART. 1ER BIS	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Mansouri et M. Carbonnel
à l’amendement n°271 de Fayssat Olivier
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« y compris lorsqu’ils sontdétenus en copropriété ou dans le cadre d’accords technologiquesinternationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets etdroits immatériels sont codétenus par plusieurs entités oupartenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait desconflits de droits et pourrait violer des accords internationaux decollaboration technologique.