ART. 3	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°12 de Fayssat Olivier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Les dépenses résultant de laprésente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publicsqu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi definances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultantde la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fondspublics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi definances », renforce la sécurité juridique du dispositif enclarifiant son impact budgétaire et en évitant toute chargeimplicite pour l’État. En recentrant strictement toute dépenseéventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantitla maîtrise des deniers publics, respecte le principe de sincéritébudgétaire et assure que toute implication financière future fassel’objet d’un examen démocratique approprié par le Parlement.