APRÈS ART. 2	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°226 de Diaz Edwige
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APRÈS L’ARTICLE 2
Remplacer les mots : 
”Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lesconséquences socio-économiques d’une délocalisation du sited’ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de laLoire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui auraient fondécette décision et les critères de sélection du nouveau lieud’implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle dechacun des employés et évalue les impacts d’une délocalisation pourle dynamisme et l’attractivité du territoire (des communesvoisines, du département et de la région). Enfin, il fournit unesérie d’éléments objectifs chiffrant les pertes financières etinfrastructurelles qu’occasionnerait une telle opération, et dresseun portrait complet des perspectives de réemplois pour lestravailleurs.”
par les mots : 
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelledélocalisation du site ArcelorMittal de Basse-Indre, dans ledépartement de la Loire-Atlantique. Ce rapport présente les motifssusceptibles de justifier une telle décision ainsi que les critèresretenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation. Il exposela situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyseles effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivitédu territoire, à l’échelle des communes concernées, du départementet de la région. Enfin, il fournit des données chiffrées relativesaux pertes financières et infrastructurelles qui en résulteraientet dresse un état des perspectives de réemploi pour lestravailleurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification opérée vise à clarifier et structurer larédaction initiale, dont la longueur et l’enchaînement des élémentsnuisaient à la lisibilité du dispositif. La nouvelle versionprécise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afind’écarter toute ambiguïté sur l’existence d’une décision actée.Elle organise ensuite le rapport en quatre blocs cohérents : lesmotifs et critères pouvant fonder une délocalisation, la situationcontractuelle des salariés, les impacts sur l’attractivité et ledynamisme du territoire (communes, département, région), et enfinles données chiffrées relatives aux pertes financières etinfrastructurelles ainsi que les perspectives de réemploi. Cettestructuration améliore la compréhension des obligations imposées auGouvernement, renforce la précision juridique du texte et adopte unstyle plus conforme aux standards de la rédaction législative.