ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Renault, M. Lottiaux et M. Loubet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Estinstituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France,une action spécifique détenue par l’État.
« II. – Cette actionspécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêtédans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071du 22 octobre 2019, un droit d’opposition auxdécisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, deporter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matièred’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiquesdans le secteur sidérurgique.
« III. – La valeurde cette action est égale à 1 % de la moyenne des premierscours côtés de cette société sur la bourse de Parisdu 1er octobre 2024au 30 septembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’existence d’un secteursidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, lanationalisation est la dernière cartouche à la main d’unGouvernement.
S’il est évident que la prise depossession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourdeerreur, la prise de participation préférentielle sous la formed’une action spécifique, dite « golden share » constitueune réponse préférable avant la nationalisation.
Elle permet à l’État de retrouverun véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiquesd’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérablequ’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour leGouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tantArcelorMittal a intégré les activités françaises dans sonorganisation transnationale.
L’action spécifique offre uninstrument précis : un droit de veto sur les décisions mettanten péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations— sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’uneentreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles demarché très volatils.
Il s’agit ainsi d’un mécanisme deprotection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porterlui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtriseactuellement pas.
Cette approche protège les emplois,sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usageefficace des financements publics destinés à la décarbonation, touten préservant l’attractivité économique du pays. Ensomme, l’action spécifique est une solution de souverainetépragmatique : elle protège sans nationaliser, etresponsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pourdéfendre ses actifs stratégiques.
En conséquence, le présentamendement modifie le titre de cette propositionde loi en ce sens.
Or, les décisions stratégiquesd’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par deslogiques purement financières et mondiales, sans garantie demaintien de la production nationale. Cette dépendance expose laFrance à des risques de fermetures, de sous-investissement et dedélocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivitéindustrielle du pays.
Contrairement à unenationalisation, qui transférerait à l’État la totalité des risquesindustriels, sociaux et financiers d’un secteur soumis à uneconcurrence mondiale intense et à des cycles économiques volatils,l’action spécifique offre un levier juridique précis et éprouvé.Elle confère à l’État un droit d’opposition aux décisionssusceptibles d’affecter les capacités industrielles nationales —notamment les cessions d’actifs, transferts de production,restructurations majeures ou opérations capitalistiques sensibles —tout en laissant à l’opérateur industriel la responsabilité de lagestion opérationnelle, de la stratégie commerciale et desinvestissements courants.
En conséquence, le présentamendement prévoit de remplacer la nationalisation par uneacquisition par l’État de 1 % du capital d’ArcelorMittalFrance, assortie d’une action spécifique dite « goldenshare ».