APRÈS ART. 2	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Carbonnel et M. Fayssat
à l’amendement n°66 de Pollet Lisette
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« nationalisation », 
insérer les mots : 
« y compris les décisionsindividuelles, contractuelles ou réglementaires prises parl’autorité administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature desactes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètredes décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.