ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Loubet et M. Renault
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La sociétéArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant lesinformations nécessaires à l’exercice des droits prévus àl’article 1er, notamment les informations relativesà l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoirenational de la production sidérurgique française. Le rapport estadressé au ministre chargé de l’économie chaque année au plus tardle 31 mars de l’année suivante.
« II. – La sociétéArcelorMittal France transmet à la demande du ministre chargé del’économie les informations nécessaires à l’exercice du droitd’opposition prévu à l’article 1er. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination
Le présent amendement remplacel’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal Franceen cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prised’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblementnational à l’article 1er et n’a de sens qu’en casd’adoption de ce dernier.