APRÈS ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la nationalisation parl’État de sites industriels appartenant à des filièresétrangères.
Ce rapport détaille le cadrejuridique applicable, les obstacles identifiés et les pistesd’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opérationfuture de reprise publique d’actifs industriels stratégiquesdétenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent,directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la nationalisationpar l’État de sites industriels appartenant à des groupes oufilières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudesjuridiques. Si le droit français permet, en théorie, toutenationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprisesintégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisammentclarifié. 
Les textesexistants – notamment la loidu 6 août 1986 et l’ordonnance de2014 – encadrent essentiellement les participationspubliques et les actions spécifiques, mais ne définissent pasprécisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler,évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère,ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennesde circulation des capitaux ou les obligations indemnitairesassociées. 
Ce flou expose potentiellementl’État à des contentieux complexes, tant constitutionnelsqu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant aupérimètre des actifs concernés et à leur valorisation. 
En conséquence, le présentamendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établirun diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstaclesidentifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriserjuridiquement toute opération future de reprise publique d’actifsindustriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.