APRÈS ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Mauvieux, M. Renault et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétudiant les différents scénarios d’ouverture du capitald’ArcelorMittal aux salariés via des attribution d’actionsgratuites ainsi que l’impact potentiel de ces scénarios sur lepartage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sitesindustriels et l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de recourir à une nationalisation intégraled’ArcelorMittal France, il apparaît nécessaire d’examiner desdispositifs alternatifs de partage de la valeur et de gouvernance,en particulier l’ouverture du capital aux salariés parl’attribution gratuite d’actions (AGA). Cette mesure viendrait ensoutient à la mesure du contre-budget 2026 proposé par Marine LePen et le Rassemblement National, consistant pour l’État d’acheterdes « Golden Share » pour contrôler les décisionsd’ArcelorMittal sans que cette dernière soit nationalisée.
En plus de l’achat par l’État de « Golden Share »ainsi proposé par le Rassemblement National, l’attribution gratuited’actions aux salariés est un outil déjà connu du droit français,qui permet de mieux associer les salariés aux performances et auxdécisions de l’entreprise. Une montée au capital de cetactionnariat salarié pourrait contribuer à stabiliser le capital, àfavoriser une vision de long terme, et à faire des salariés devéritables co-décisionnaires. Elle constituerait une voieintermédiaire entre un capital totalement privé, concentré entrequelques mains, et une propriété intégralement étatique.
Il est donc proposé de demander au Gouvernement la remise d’unrapport au Parlement, dans un délai déterminé, analysant lesdifférents scénarios d’ouverture du capital d’ArcelorMittal Franceaux salariés via des AGA mais également l’impact potentiel de cesscénarios sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennitédes sites industriels et l’emploi.