ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Pollet, M. Renault et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.