APRÈS ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Pollet et M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfertde propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tousles ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationsur la situation économique, sociale et financière de la sociétéArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien ducontrôle de l’État.
Ce rapport évalue notammentl’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à desparticipations privées, dans des conditions juridiques, économiqueset financières assurant que l’opération de nationalisation aura,dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les financespubliques.
Il est établi sur la base d’unaudit réalisé par la Cour des comptes.
Le rapport comme l’audit sonttransmis simultanément aux commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamenquinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin degarantir un suivi régulier de la performance industrielle,économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de lapertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.
Ce dispositif s’inscrit dans la tradition du contrôleparlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur lesprincipes de responsabilité et de transparence de la gestion desfonds publics. Il prolonge les engagements pris lors desprécédentes nationalisations, qui prévoyaient des bilans régulierssoumis à l’appréciation du Parlement.
L’exigence d’un audit indépendant réalisé par la Cour descomptes n’est que la mise en œuvre de l’article 47-2 de laConstitution, lequel prévoit qu’elle « assiste le Parlementdans le contrôle de l’action du Gouvernement ».
Le rapport devra également examiner, le cas échéant, lesconditions dans lesquelles une réouverture partielle du capitalpourrait être envisagée, à la seule condition qu’une telleopération présente un bilan positif pour les financespubliques.
En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestiondes deniers publics faite en bon père de famille.