ART. 3	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.