APRÈS ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Pollet, M. Renault et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les actes portant mise en œuvre dela nationalisation en application de la présente loi sontapplicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de touteexception soulevée contre leur application, jusqu’au prononcé d’unedécision définitive passée en force de chose jugée.
Par exception, la suspension deseffets de l’acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond,si la partie concernée démontre que son application aurait pourelle des conséquences manifestement excessives.
Tout chef d’annulation, desuspension ou de responsabilité de l’État est régularisable avantjugement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de lanationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, enassurant la continuité juridique et opérationnelle des actesnécessaires à sa mise en œuvre.
L’expérience montre que, dans des situations de cette importancestratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pourretarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prisesdans l’intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie seraitinacceptable lorsqu’il s’agit de protéger un outil industrielvital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économiquedu pays.
Il convient donc que les actes pris pour l’application de lanationalisation demeurent exécutoires malgré les recours quipourraient être formés à leur encontre, jusqu’à ce qu’un juge seprononce définitivement. Ce principe, conforme au droit communapplicable aux actes de puissance publique, est indispensable pourempêcher toute stratégie dilatoire.
Par souci d’équilibre et de respect des droits des parties, ilest prévu la possibilité pour le juge d’ordonner la suspension deseffets d’un acte, mais uniquement en cas de conséquencesmanifestement excessives. Cette exigence permet d’éviter que desimples considérations financières ou spéculatives ne suffisent àbloquer une décision relevant de l’intérêt national.
Enfin, il est ouvert la faculté de régulariser, avant jugement,tout motif d’annulation, de suspension ou de responsabilitésusceptible d’affecter un acte pris dans ce cadre. Il s’agitd’éviter qu’un vice purement formel ne compromette l’efficacitéd’une opération d’ensemble vitale pour l’économie française.