ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Vos, M. Weber, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Dans la mesure où lesjuridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de lacompétence du Conseil constitutionnel :
« 1° Le contentieux des actesrelatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce comprisl’indemnisation des droits et actifs nationalisés, relève de lacompétence du Conseil d’État, qui statue en premier et dernierressort.
« 2° Le contentieux relatifaux actes, faits, obligations ou biens de la société nationaliséerelève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire,sauf compétence exclusive reconnue aux juridictions administrativesdans les conditions de droit commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérerle traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à lanationalisation.
Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour laNation, exige un cadre juridictionnel précis, garantissant à lafois la stabilité des décisions publiques et la pleine protectiondes droits des tiers.
D’une part, il est proposé de confier au Conseil d’État,statuant en premier et dernier ressort, le contentieux portant surles actes directement relatifs à la mise en œuvre de lanationalisation, notamment en ce qui concerne l’indemnisation desdroits nationalisés. Cette compétence renforcée répond à un doubleimpératif : assurer une cohérence jurisprudentielle immédiate etéviter les délais excessifs qui résulteraient d’un double degré dejuridiction. Il s’agit, en somme, de garantir la continuité duservice public et la souveraineté de la décision denationalisation, sans pour autant priver les ayants droit d’uncontrôle juridictionnel effectif.
D’autre part, les litiges afférents aux actes, obligations oubiens de la société nationalisée, ceux relatifs en somme à sonfonctionnement courant, distincts de la décision de nationalisationelle-même, demeurent soumis au juge judiciaire, conformément auxprincipes traditionnels de répartition entre les ordres dejuridiction.
Cette précision prévient toute incertitude procédurale etprotège la sécurité juridique des partenaires, salariés,cocontractants et usagers.