ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Boulogne, M. Mauvieux, M. Lottiaux, M. Weber et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 3, après lemot : 
« transferts » 
insérer les mots : 
« et d’un membre de lasous-direction de la politique industrielle de la Directiongénérale des Entreprises ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier la composition de la commissionadministrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article,chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète lasociété ArcelorMittal France.
La Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met enœuvre les différentes politiques publiques destinées auxentreprises. Parmi les nombreuses missions lui étant dévolues, laDGE est chargée de protéger les entreprises françaises, enparticipant “à la mise en œuvre de la politique publique desécurité économique, soit l’ensemble des mesures qui permettent derepérer et neutraliser des menaces économiques étrangères sur desactifs stratégiques”, selon l’énoncé du ministère.
Alors que cette proposition de loi vise à la nationalisationd’ArcelorMittal France, il apparaît indispensable que la Directiongénérale des entreprises soit partie prenante d’un tel processusindustriel.
Cet amendement propose donc d’intégrer, au sein de la commissionadministrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’Étatachète la société ArcelorMittal France, un membre de lasous-direction de la politique industrielle de la Directiongénérale des entreprises.