ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Lottiaux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« transferts » 
insérer lesmots : 
« , du commissaire àl’information stratégique et à la sécurité économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la composition de lacommission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présentarticle, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’Étatachète la société ArcelorMittal France.
Le Service de l’information stratégique et de la sécuritééconomique (SISSÉ), rattaché à la Direction générale desentreprises (DGE), est chargé de l’élaboration de la politique desécurité économique de la France. Créé en 2016, le SISSÉ s’assurenotamment de la protection des actifs stratégiques nationaux faceaux menaces étrangères pesant sur nos entreprises, par la détectionet le traitement de ces menaces. 
Le SISSÉ traite également du contrôle des investissementsétrangers en France, enjeu fondamental pour identifier les risquesde prise de contrôle, ou de passage sous pavillon étranger,d’entreprises tricolores constituant des actifs stratégiquesnationaux. Pour mener à bien ses missions, le SISSÉ s’appuiesur un réseau déconcentré de délégués, au niveau des régions.
Le rôle du Service s’est accru ces dernières années : selon lerapport d’information parlementaire sur la guerre économiquede notre collègue Christophe Plassard, le nombre d’alertes desécurité économique reçues par le SISSÉ a triplé entre 2020 et2023, passant de 353 à 968. 
L’importance du SISSÉ dans la préservation de notre souverainetéindustrielle et technologique n’est plus à démontrer : il noussemble donc indispensable d’associer le Service à l’opération denationalisation d’ArcelorMittal France, eu égard à son champ decompétences et à sa connaissance des dossiers engageant lasouveraineté industrielle française. 
Cet amendement propose donc d’intégrer, au sein de lacommission administrative chargée de déterminer la valeur àlaquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, lecommissaire à l’information stratégique et à la sécuritééconomiques, qui a autorité sur le SISSÉ.