APRÈS ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Lottiaux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Il est constitué unecommission administrative chargée du suivi de la procédure denationalisation de la société ArcelorMittal. 
II. – Sa mission est deveiller à la préservation des intérêts stratégiques français danscette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la sociétéArcelorMittal France sur le territoire national et la protection dusavoir-faire et de la propriété industrielle de la société.
III. – La commissionmentionnée au premier alinéa est composée d’un représentant de laDirection générale des entreprises, d’un représentant de l’Agencedes participations de l’État, d’un représentant de la Banque deFrance, d’un membre de la Cour des comptes, du président de lasection des finances du Conseil d’État et du commissaire àl’information stratégique et à la sécurité économiques.
IV. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’une commission de suivi dela procédure de nationalisation d’ArcelorMittal France. 
Il est essentiel que le processus de passage sous pavillonnational de cette grande société industrielle puisse être examinéet contrôlé par des organismes compétents en la matière, telle quela Cour des Comptes, la DGE ou l’APE. De même, nous proposons d’yintégrer le commissaire à l’information stratégique et à lasécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.