ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2 insérerl’alinéa suivant :
« La commission procède àl’évaluation exhaustive de l’ensemble des engagements sociaux de lasociété, incluant les engagements de retraite, les indemnités defin de carrière et toutes autres obligations sociales. Le montanttotal de ces engagements est déduit de la valeurd’acquisition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évaluésconstituent un passif réel qui grèvera le budget de l’État après lanationalisation. Il est impératif que ces engagements soientexhaustivement recensés et évalués pour déterminer le coût réel del’acquisition. Cette mesure de transparence protège le contribuablecontre l’acquisition de passifs cachés qui seraient découvertsaprès la transaction.