ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2 insérerl’alinéa suivant :
« La commission établit unaudit environnemental complet des sites de production et évalue lecoût de leur mise en conformité avec les normes environnementalesen vigueur et prévisibles. Ce montant est déduit de la valeurd’acquisition de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie sidérurgique fait face à des défis environnementauxmajeurs nécessitant des investissements considérables. Il seraitinacceptable que l’État acquière des installations vétustes etpolluantes sans déduire le coût de leur modernisation écologique.Cette mesure garantit que le contribuable français ne supporterapas le coût de décennies de sous-investissement environnemental dela part du propriétaire actuel.