APRÈS ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, il est organisé dans chaquecommune accueillant un site de production de la sociétéArcelorMittal France une consultation des électeurs sur le principede la nationalisation de cette société.
Les modalités d’organisation decette consultation sont définies par décret en Conseild’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une décision aussi structurante pour l’avenir des territoiresdoit être soumise à l’approbation des populations directementconcernées. Les bassins d’emploi sidérurgiques ont le droit de seprononcer sur cette nationalisation qui engage leur aveniréconomique et social pour les décennies à venir. Cette mesuredémocratique garantit que la décision ne sera pas imposée d’en hautmais bénéficiera d’une légitimité populaire locale.