APRÈS ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé une commissionparlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestiond’ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinzesénateurs désignés par chaque assemblée en respectant lareprésentation proportionnelle des groupes politiques.
Cette commission est saisie pouravis de toute décision stratégique concernant la sociéténationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sagestion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter quecette entreprise publique échappe à tout contrôledémocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que lesreprésentants du peuple français pourront exercer une surveillanceeffective de l’utilisation des fonds publics et des décisionsstratégiques. Cette mesure démocratique protège l’intérêt généralcontre toute dérive gestionnaire.