ART. 2	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerles quatre alinéas suivants :
« Ne peuvent être membres duconseil d’administration ou occuper des fonctions de direction ausein de la société nationalisée :
« 1° Les personnesayant des intérêts économiques ou financiers au seind’entreprises concurrentes étrangères dans les cinq annéesprécédentes ;
« 2° Les personnes ayant étécondamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou dedélit d’initié ;
« 3° Les personnes exerçantdes mandats d’administrateur dans plus de deux autressociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’intégrité de sa gestion, il est indispensabled’établir des règles strictes d’incompatibilité. Ces dispositionsprotègent contre les conflits d’intérêts, le pantouflage etl’accumulation de mandats. L’argent du contribuable mérite unegestion irréprochable.