ART. 20 TER	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°1000
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sanspréjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peutdétenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoirprocéder à la vaccination des patients qui en font lademande. »
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la liste des vaccins, les conditions de détention, deconservation et de traçabilité de ces vaccins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
il s’agit de réintroduire l’article 20 Ter qui prévoit la disposition des vaccins dans les cabinets laquelle permetau médecin de remplir son obligation de moyens en matière deprotection sanitaire, ainsi que son devoir d’information et decompétence scientifique, attendus par la loi.
 Une offre élargie dans les cabinets médicaux facilitel’équité d’accès aux vaccins obligatoires, contribuant ainsi auxgrands objectifs de santé publique et réduisant les disparitésterritoriales.
 Elle permet également de clarifier les responsabilités desacteurs médicaux concernant la proposition et l’administration desvaccins obligatoires, conformément aux directives fixées par lesautorités de santé.
 
Le présent amendement a pour objet le choix de définir par voieréglementaire la liste des vaccins pouvant être détenus etadministrés au cabinet du médecin et il permet d’adapter rapidementcette liste en fonction des évolutions des recommandationsvaccinales et du taux de couverture des populations.
En plus des vaccins obligatoires, des vaccins recommandés commecelui contre le HPV, qui protège contre une maladie grave à risqueélevé d’exposition, peuvent complétés la liste facilement, afind’améliorer la prévention.