ART. 21	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1001
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE 21
Substituer aux alinéas 36 à 41 lesonze alinéas suivants : 
« Art. L. 6323‑6. – Une structurespécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire deproximité assurant, notamment à titre principal, des soins aigus depremiers recours non programmés relevant de la spécialité demédecine générale.
« Cette structure spécialiséeen soins non programmés peut être créée selon les besoinsdépartementaux définis par les schémas régionaux mentionnés àl’article L. 1434‑2. Elle s’implante en priorité dans leszones avec une offre de soins insuffisante mentionnées àl’article L. 1434‑4.
« Une structure spécialisée ensoins non programmés peut notamment être constituée en cabinetmédical, en maison de santé pluriprofessionnelle, ou en centre desanté. Elle est une personne morale constituée entre desprofessionnels médicaux, dont un ou plusieurs médecins spécialistesen médecine générale exerçant dans la structure, et, le caséchéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ousalarié.
« Les structures spécialiséesen soins non programmés sont soumises à l’agrément du directeurgénéral de l’agence régionale de santé, après avis de l’organismegestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialementcompétent et de l’avis conforme du conseil de l’ordrecompétent.
« La structure de soins nonprogrammés ne doit opérer aucune distinction dans la prise encharge de patients et des pathologies et prend en charge lespatients sans médecin traitant.
« Les membres s’engagent àrespecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté duministre chargé de la santé après consultation des représentantsdes professionnels de santé, relatif aux principes d’organisationet aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de seslocaux et de ses services, aux délais de prise en charge, àl’orientation des patients dans le parcours de soins et auxprestations minimales attendues en secteur ambulatoire sur leterritoire.
« Ces structures ont accès àdes plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales àproximité ou en disposent.
« Ces structures pratiquent lemécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassementsdes tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifsmentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1du même code.
« Les professionnels de santéexerçant au sein de la structure le déclarent à l’agence régionalede santé, aux organismes gestionnaires de régime de based’assurance maladie et à leur ordre professionnel.
« La structure spécialiséebénéficie d’un financement forfaitaire spécifique versé parl’assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tientcompte notamment du nombre de patients accueillis par an et durespect des activités médicales relevant du champconventionnel.
« Les conditions d’applicationdu présent article, notamment la définition de l’activité de soinsnon programmés, et les conditions d’agrément sont déterminées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’émergence de cabinets de soins non programmés (CSNP), sous desintitulés divers et variés, répond à des difficultés d’accès à dessoins non programmés et aussi à l’aspiration de certains médecins àde nouveaux modes d’exercice.
Les CSNP doivent donc être regardés comme des cabinets de grouperecevant des patients en premier recours, quasiment sansrendez-vous, sans régulation, ni coordination des parcours de santéet de prise en charge, et parfois en opérant des tris entre lespathologies aiguës non programmées (médicales etaccidentologie-traumatologie) et, de fait, les pathologieschroniques.
En outre, chaque CSNP doit obligatoirement compter au moins deuxmédecins spécialistes en médecine générale parmi son personnel.D’autres médecins spécialistes peuvent également y exercer, àl’exception des médecins spécialistes en médecine d’urgence. Unetelle autorisation pour ces derniers risquerait en effet deles détourner des hôpitaux, aggravant ainsi les difficultés déjàrencontrées par les services d’urgence hospitaliers. Par ailleurs,l’activité des médecins exerçant au sein des CSNP doitimpérativement s’inscrire dans le cadre conventionnel.
La fixation d’objectifs quantitatifs et qualitatifsd’implantations pour les CNSP par les ARS après avis des conseilsdépartementaux des ordres concernés et fondés sur les besoins desanté des territoires ; la participation systématique de cescentres à la permanence d’accès aux soins ambulatoires (PDSA) etleur nécessaire intégration dans le SAS ; la présence demédecins généralistes de premier recours ambulatoire, qu’aucun tride patients ni par pathologies ne soit réalisé, accès pour touteset tous, que tous les patients sans médecins traitants et sansautre recours y soient pris en charge.
Cette régulation, soutenue par le CNOM et la FHF est essentiellepour garantir une coordination avec les autres acteurs de santé,préserver les ressources humaines et matérielles des servicesd’urgence, assurer une distribution équitable des soins, renforcerl’efficacité du système de santé, et éviter les dérives quipourraient fragiliser l’offre de soins à long terme.
Le PLFSS créé ces structures et donne ainsi un cadre auxCNSP.
Toutefois, compte tenu des risques de financiarisation de cesstructures et des dérives qui en découlent, mais également desrisques de perturbation de l’organisation des soins dans lesterritoires, il apparaît nécessaire de transposer le cadrejuridique de l’agrément, qui existe aujourd’hui pour les centres desanté ophtalmologiques, à ces structures.
Ainsi, il est proposé de modifier l’article L. 6323-6 du code dela santé publique créé par le PLFSS.