ART. 15	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« de l’exercice 2024 desbranches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 ducode de la sécurité sociale »,
les mots :
« cumulés des exercices 2021 à2024 de la branche mentionnée au 3° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et del’exercice 2024 de la branche mentionnée au 1° du mêmecode »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur situation nettepatrimoniale au 31 décembre 2024 »,
les mots :
« des montants respectifs desdéficits cumulés des exercices 2021 à 2024 pour la branchementionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de lasécurité sociale et du déficit de l’exercice 2024 pour la branchementionnée au 1° du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique actualisela répartition de la couverture des déficits des branches maladieet vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros dela Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agencecentrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de lerendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendementadopté au Sénat.
En effet, l’exposé sommaire del’amendement n° 1871 du Gouvernement précise que l’intention étaitde répartir cette reprise de dette de sorte à couvrir9 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et6 milliards d’euros de déficit pour la branche vieillesse.
Or, en prévoyant la reprise surl’année 2024 uniquement, le niveau de déficit de la branchevieillesse du régime général pouvant être transféré à la Cadesn’était pas suffisant pour respecter cet objectif.
Il est donc proposé, en plus dudéficit de l’exercice 2024 pour les branches maladie et vieillesse,de couvrir aussi une partie des déficits des exercices plus anciens(2021 à 2023 de la branche vieillesse), selon les règleshabituellement applicables.
Cette modification, combinée à unerègle de proratisation ajustée, ne change pas le montant total dedette pouvant être transféré à la Cades (15 milliardsd’euros), pas plus qu’il n’a pour effet de modifier les chargesd’intérêts dont devront s’acquitter la Cades et l’Acoss.