ART. 12 NONIES	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12 NONIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 35 % » ;
« b) Au secondalinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« 2° Le III estainsi modifié :
« a) À la findu 1°, le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
« b) À la findu 2°, le taux : « 40 % » est remplacé parle taux : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir cet article augmentant lestaux de majoration des cotisations sociales en cas de travaildissimulé : de 25 % à 35 % pour un salarié adulte, et de 40 % à50 % pour un mineur.
Il est utile de rappeler que le travail dissimulé prive laSécurité sociale de ressources et les salariés de droits, et lafraude aux cotisations sociales reste largement sous-récupérée(7,25 Md€/an, dont seulement 829 M€ récupérés).