ART. 42	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
Substituer à la deuxième et à ladernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrasessuivantes : 
« Ce congé peut êtrefractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois dece congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent.Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, lepartenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou sonconcubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cettepériode du congé ne peut être prise pendant la durée du congé dematernité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédactioninitiale de l’Assemblée nationale ouvrant la possibilité dufractionnement du congé supplémentaire de naissance, afin delaisser davantage de liberté d’organisation aux parents en fonctiondes contraintes qui s’imposent à eux.