ART. 21 BIS	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE 21 BIS
I. – Le 3ème alinéa est remplacé par les alinéassuivants :
« 1° Le livre III de la sixième partie du code de la santépublique est complété par un titre III ainsirédigé : 
« Titre III Réseau France Santé
« Art. L. 6330‑1. – Afin d’améliorerl’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est créé unréseau de structures de soins de premier recours dénomméesstructures « France santé ». Les structures France santé,dès lors qu’elles fournissent une offre de service socle, peuventconclure avec les agences régionales de santé et les organismesgestionnaires de régime de base d’assurance maladie une conventionprécisant les engagements de la structure et les financements dontelle peut bénéficier en application del’article L. 6330‑2.
« Art. L. 6330‑2.  L’offre de service socledes structures « France Santé », qui peut être organiséede manière itinérante ou comporter pour partie des modes d’accèsdématérialisés, la nature des engagements ainsi que lesfinancements dont les structures peuvent bénéficier à ce titre sontdéfinis par les accords prévus au II del’article L. 162‑14‑1 et àl’article L. 162‑32‑1.
 
« Pour les structures qui ne relèvent pas des accordsmentionnés au précédent alinéa, les financements sont définis dansle cadre du fonds d’intervention régional prévu àl’article L. 1435‑8. ». ».
II. – Aux 8è et 16è alinéas, les mots : « ainsi qu’àl’orientation du patient dans le parcours de soins » sontsupprimés.
III. – Il est rétabli un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la présente loi, desnégociations conventionnelles en vue de conclure un avenant àl’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures desanté pluriprofessionnelles et un avenant à l’accord visé àl’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale afinde définir les participations des structures de soins relevant deces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérationsauxquelles elles sont éligibles dans ce cadre.
Par dérogation aux dispositions del’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale,l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participationdes structures relevant des avenants mentionnés à l’alinéaprécédent au réseau « France Santé » peut êtreimmédiate. ».
 
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soinset de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire,le présent amendement rétablit les mesures essentielles audéploiement du réseau France Santé.
Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins deproximité autour de lieux identifiés et labellisés, capablesd’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état desanté du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcerl’organisation territoriale des soins de premier recours, ens’appuyant notamment sur des structures existantes — maisons etcentres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dontles hôpitaux de proximité — tout en sécurisant et en respectantpleinement leur cadre conventionnel.
La labellisation France Santé reposera sur des critères soclesgarantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sansdépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financementcontractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes,améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipementset soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement seraalloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agencesrégionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, enlien avec les préfets et les conseils départementaux. Il seraencadré par les conventions conclues pour le financement desmaisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santéconclues avec l’Assurance maladie renégociées dès le début del’année 2026. Ce cadre conventionnel doit être souple et permettreune adaptation des financements et des engagements à la situationspécifique de chaque structure et des besoins du territoire. Unfinancement complémentaire par le fonds d’intervention régionalpourra également être octroyé.
Cet amendement diffère de l’amendement initial du Gouvernementen supprimant les contraintes temporelles données aux négociationsdes avenants conventionnelles concernant les maisons de santépluriprofessionnelles et des centres de santé. Le texte prévoitnéanmoins une entrée en vigueur rapide des dispositionsconventionnelles, par dérogation aux délais habituels, afin depermettre une mise en œuvre opérationnelle dès 2026 en cas d’accorddes partenaires conventionnels.
Pour les structures ne relevant pas des accords conventionnels,un financement est prévu via le fonds d’intervention régional.
Les dispositions de l’amendement initial du Gouvernementrelatives à la place des communautés professionnelles territorialesde santé (CPTS) dans le futur réseau France Santé ne sont pasreprises dans cet amendement. Les CPTS resteront des communautésterritoriales, organisées par des professionnels de santé pour desprofessionnels de santé, et participeront à ce titre à l’animationterritoriale des professionnels de santé du réseau FranceSanté.