ART. 9 QUATER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 9 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au troisièmealinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusiondes tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 9 quater,issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par leSénat, prévoyant l’éligibilité des entreprises de travauxforestiers à l’exonération de cotisations patronales pourl’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dansle secteur agricole.
En effet, les entreprises de travaux forestiers ont égalementdes besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissentdes fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 parla Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cetallègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques defractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, dedébardage et de transport du bois relations commerciales sontégalement défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF),qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de laforêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est lapratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souventunipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissementimportants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre degrande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délaisde paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériauxde chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant deformidables outils pour le dynamisme de nos territoires, larésilience de nos arbres face aux incendies et la transitionécologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en unedizaine d’années n’a pas montré sa justification.
Amendement similaire au rapporteur général.