ART. 5 TER	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« 2° Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration dudélai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnéeau I du présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir été affilié entant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole pendant une durée au moins égale àcinq ans ;
« 2° S’engager à exercer leuractivité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chefd’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moinségale à cinq ans.
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application duprésent II.
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assembléenationale en première lecture moyennant quelques modificationspurement rédactionnelles.
En application de la loi n° 2021‑1679du 17 décembre 2021 visant à assurer larevalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles(dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjointcollaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole nepeut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicableaux périodes courant depuis le 1er janvier 2022, cetterègle conduira près de 10 000 personnes à devoir opter pour unautre statut au 1er janvier 2027.
Dans le but d’inciter ces personnes à opter pour le statut dechef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le présent amendementpropose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération decotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs. Cetteexonération ne s’appliquerait qu’à la condition que les conjointscollaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliationde cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer entant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titreprincipal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statutpendant au moins cinq ans.
Il est précisé que la condition d’âge inhérente au dispositifprévu pour les jeunes agriculteurs ne s’appliquerait pas.