ART. 10	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°771 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 13 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteurgénéral propose :
– de ne conserver dansl’amendement n° 771 du Gouvernement que les I à VI et le IX quiprocèdent à un alignement de calendrier bienvenu, à laréintégration des acquisitions de Santé publique France ainsi quedes spécialités matures dans l’assiette des deux contributions, àune clarification rédactionnelle pertinente et à une suppression degage ;
– et donc d’en retirer les VIIet VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions surla part supplémentaire et baissent le montant M pour 2026, tant ilserait au contraire pertinent de permettre le paiement provisionnelde la première et empêcher que le rendement au titre du seconddépasse 1,6 milliard d’euros.