ART. 10	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°770 du Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 13 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteur général propose :
– de ne conserver dans l’amendement n° 770 du Gouvernementque les I à IV qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenuet à une clarification rédactionnelle pertinente ;
– et donc d’en retirer les V à VIII qui diffèrentl’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire,baissent le montant M pour 2025 ainsi que 2026, tant il seraitau contraire pertinent de permettre le paiement provisionnel de lapremière ou en tout cas d’avoir ce débat séparément et empêcher quele rendement au titre du second dépasse 1,6 milliard d’euros.