Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°1064
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots : 
« entre en vigueurle » 
les mots : 
« s’applique aux créancesexigibles à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entréeen vigueur de la mesure visant à supprimer la publication duprivilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présentarticle, afin de garantir son application au seul« flux » de créances exigibles postérieurement au 1erjuillet 2026.