ART. 5	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°843 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs », 
insérer les mots :
« des représentants desorganismes de gestion collective régis par le titre II du livre IIIde la première partie du code de la propriétéintellectuelle, ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs »,
insérer les mots :
« et des organismes de gestioncollective régis par le titre II du livre III de la première partiedu code de la propriété intellectuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence des organismes degestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de laSécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle enraison de leur expertise sectorielle qui a vocation à enrichir lespropositions de l’association. 
Par ailleurs, comme l’associationagréée, les OGC distribuent de l’action sociale, et seront doncforce de proposition pour définir les orientations générales de lafuture structure en matière d’action sociale.
Face aux menaces assumées sur notremodèle de droit d’auteur par certains acteurs du numérique,l’expertise et le savoir-faire des OGC est nécessaire pour ledéfendre. Plus encore, il est indispensable pour défendre lesintérêts des artistes-auteurs face aux appétits des acteursnumériques et à l’émergence des risques inhérents aux développementde l’intelligence artificielle. 
 Le présent sous-amendementvise donc à les réintégrer au sein du conseil d’administration del’association.