ART. 11 BIS	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1067
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
à l’amendement n°303 de Bazin Thibault
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« arrêté », 
insérer les mots :
« des ministres chargé de lasanté et de la sécurité sociale »
III. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposede modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autoritéchargée de la rédaction de l’arrêté.
Il propose également un décalage dela date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services dela direction générale des finances publiques en charge durecouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvredès son entrée en vigueur.