ART. 5	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1069
présenté par
M. Davi
à l’amendement n°843 de Galliard-Minier Camille
------------
ARTICLE 5
À la deuxième phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« organisées par brancheprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux“branches professionnelles” dans la définition des modalitésd’élection des représentants des artistes-auteurs.
 
La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pourles artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Lerégime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur laprofession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercersimultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeuret scénariste, photographe et plasticien, etc.). La pluriactivitéest constitutive de leurs pratiques et rend impossible unclassement cohérent par branches professionnelles.
 
Historiquement, ni la Maison des artistes ni le régime social desartistes-auteurs n’ont jamais été structurés par branches.Introduire cette notion créerait artificiellement des catégorieshétérogènes et incohérentes : les mêmes artistes se retrouveraientdispersés dans plusieurs branches selon leurs médiums, leursformats ou leurs collaborations. Cela reviendrait à instaurer descloisons qui ne correspondent pas à la réalité de la créationartistique.
 
De plus, un tel découpage introduirait des rapports de poidsinjustifiés entre secteurs au détriment d’autres, alors même quel’ensemble des artistes-auteurs relèvent d’un seul et même champd’activité : la création artistique.
 
Pour garantir une représentation démocratique fidèle et éviter touteffet de distorsion ou d’exclusion, l’organisation des électionsprofessionnelles doit reposer sur le corps unifié desartistes-auteurs, sans segmentation en prétendues branchesprofessionnelles.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.