ART. 5	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Davi
à l’amendement n°843 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentants élus desartistes-auteurs affiliés »,
les mots :
« représentants élusd’organisations syndicales d’artistes-auteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellementdémocratique et structurée par les organisations syndicales desartistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécuritésociale des artistes auteurs.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.