ART. 5	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Davi
à l’amendement n°843 de Galliard-Minier Camille
------------
ARTICLE 5
À la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisées par brancheprofessionnelle »,
les mots :
« selon les modalités définiesà l’article L. 2121‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement vise à supprimer la référenceaux “branches professionnelles” dans la définition des modalitésd’élection des représentants des artistes-auteurs.
Il propose plutôt d’assurer une représentation réellementdémocratique et structurée par les organisations syndicales desartistes-auteurs et de préciser les critères de représentativitédes organisations syndicales au sein du conseil d’administration dela sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L.2121-1 du code du travail.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.