ART. 5	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°845 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetamendement :
« Compléter l’alinéa 32par la phrase suivante :
« Par dérogation,jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixationde la composition du conseil d’administration mentionné au IIde l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale danssa rédaction résultant de la loi n° du de financement dela sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premieralinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédactionantérieure à ladite loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet del’amendement 845 demeure inchangé.