ART. 21 BIS	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Isaac-Sibille
à l’amendement n°986 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« En l’absence de conclusion,dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociationsmentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’unmois, à la fixation, par arrêté, des éléments mentionnés àl’article L. 6330‑2 du code de la santé publique dans sarédaction issue de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvementnational associatif AVECsanté. 
Il vise à rétablir, dans le cadre du dispositif France Santé, lecalendrier initial des négociations conventionnelles permettantd’assurer la conclusion effective des négociations menées avec lesmaisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres desanté (CDS) participant au dispositif.
Il prévoit qu’en l’absence d’accord dans un délai de deux moissuivant l’ouverture des négociations, les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale puissent fixer, par arrêté et dansun délai supplémentaire d’un mois, les éléments mentionnés àl’article L. 6330-2 du code de la santé publique dans sa rédactionissue de la présente loi.
Pour rappel, les organisations représentatives des maisons de santépluriprofessionnelles ne disposent aujourd’hui que d’un statutd’observateur dans les négociations conventionnelles nationales.Elles ne sont donc pas signataires des accords qui les concernent,alors même que ces accords structurent leurs missions, leursmodalités d’exercice et leurs financements. Cette absence depouvoir de signature crée une fragilité institutionnelle qui peutfreiner la conclusion des discussions, voire conduire à dessituations de blocage ou de vide juridique. 
Dans ce contexte, l’instauration d’un mécanisme de règlementarbitral, en cas d’échec aux négociations conventionnelles revêtune importance particulière. Il permet :
— de garantir la capacité de l’État à assurer la mise en œuvreopérationnelle de France Santé, même en cas d’échec desnégociations ;
— d’éviter toute incertitude juridique ou institutionnelle liéeà l’absence d’accords formels ;
— d’assurer une sécurisation du dispositif pour les structuresconcernées, en leur offrant une visibilité sur les règlesapplicables et les moyens mobilisables.
Ce mécanisme, déjà éprouvé dans d’autres champs conventionnels,offre ainsi une voie de conclusion certaine dans un calendriermaîtrisé et constitue un élément indispensable à la cohérence et àl’efficacité du dispositif France Santé.