ART. 21 BIS	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Isaac-Sibille
à l’amendement n°986 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
Après l’alinéa 12, insérer lessix alinéas suivants : 
« III bis. – En conséquence, rétablir le1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédactionsuivante : 
« 1°Après le troisième alinéadu II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu’un accord porte surles maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 ducode de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationaledes caisses d’assurance maladie et les organisations reconnuesreprésentatives de ces structures au niveau national.
« 2° Le II del’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsimodifié : 
« a) Au deuxièmealinéa, après le mot : « par », la fin du deuxièmealinéa est ainsi rédigée : « les organisationsreconnues représentatives de ces structures au niveaunational. » ;
« b) À la premièrephrase du dernier alinéa, les mots :« d’observateurs » sont remplacés par les mots :« de signataires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvementnational associatif AVECsanté. 
Il donne aux organisations représentatives des Maisons de SantéPluriprofessionnelles la possibilité d’être actrices et signatairesdes accords qui les concernent. 
Depuis 18 mois, l’évolution de l’accord conventionnel des Maisonsde Santé Pluriprofessionnelles (MSP) est bloquée, non pas en raisondes sujets discutés, mais parce que la loi impose une doublevalidation par de syndicats mono-professionnels (médicaux et de 3professions) et surtout les organisations représentatives des MSPn’ont qu’un statut d’observateur. Un seul retrait — même pour desraisons extérieures aux MSP — suffit à interrompre toutenégociation. 
Pourtant depuis 2017, l’accord conventionnel MSP a permis lastructuration du travail en équipe, l’amélioration de l’accès auxsoins et le développement de la coordination et de laprévention. 
Un cadre de négociation adaptée aux MSP permettrait de répondre auxgrands enjeux de santé publique : face à la hausse des pathologieschroniques et le vieillissement de la population, un suivicoordonné pour éviter complications et hospitalisations évitablesest nécessaire. De même que le virage préventif est aujourd’huitrès faiblement valorisé alors que les MSP peuvent agir précocementauprès des publics vulnérables. Enfin cela correspond à l’enjeu desoutenabilité du système de santé car coordination, prévention etpluriprofessionnalité des équipes de soins permettent de réduireles dépenses évitables et d’optimiser le temps médical. 
Ce blocage intervient alors que : 
près de 3000 MSP sont en activité ; 
plus de 45 000 professionnels conventionnés en secteur 1 y exercent;
plus de 10 millions de patients ont un médecin traitant enMSP. 
La réintroduction du dispositif France Santé dans le PLFSS créeune opportunité législative immédiate pour améliorer le cadreconventionnel car une équipe de MSP n’est pas la simple addition deprofessions représentées par des syndicats mono-professionnels :c’est une entité à part entière et coordonnée, pour laquelle desorganisations représentatives ad hoc doivent être reconnues.
L’association AVECsanté, qui représente les MSP à travers ses 14fédérations régionales, ne revendique pas l’exclusivité dudialogue. Elle demande simplement que les structures directementconcernées puissent participer pleinement à la construction desaccords qui les régissent, afin d’éviter la reproduction desblocages constatés ces dix-huit derniers mois.