ART. 21 BIS	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Isaac-Sibille
à l’amendement n°986 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 11, substitueraux mots : 
« avenant à l’accordconventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santépluriprofessionnelles »,
les mots : 
« accord conventionnel relatifaux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées àl’article L. 6323‑3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvementnational associatif AVECsanté.
Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec lesmaisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition desparticipations de ces structures de soins au réseau « France Santé».